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Les obligations légales d’une quittance de loyer

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L’origine de la quittance de loyer n’est pas si lointaine. En effet, ce document est soumis à la loi 89-462 sortie le 6 juillet 1989. Son objectif est d’améliorer les rapports locatifs entre le bailleur ou son mandataire et le locataire.

Avant d’en aborder les contours et les obligations qui la régissent, voici une définition complète de ce terme par le site LegalPlace :
« La quittance de loyer fait office d’attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges mensuelles. Il y a un certain nombre de mentions que doit comporter une quittance de loyer. »

La remise de la quittance de loyer

L’envoi spontané de la quittance de loyer au locataire n’est pas une obligation pour l’administrateur de biens, qu’il soit propriétaire ou simple mandataire. En effet, c’est au locataire d’en faire la demande chaque mois si ce n’est pas systématique. Dans ce cas, le bailleur est obligé de lui remettre ce document à condition bien entendu que le locataire ce soit acquitté de l’entièreté du loyer et des charges pour le mois en question.

La loi est clair à ce sujet : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. » De plus, une précision vient notifier : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

Il est important de noter que depuis la loi complémentaire de 2014, le bailleur peut transmettre la quittance de loyer directement par voie dématérialisée si le locataire le lui a autorisé au préalable.

Si vous êtes dans la situation d’un locataire et que vous souhaitez faire la demande de votre quittance de loyer, nous vous invitons à vous appuyer sur ce modèle de la référence Tissot.

Les mentions obligatoire d'une quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document important pour le locataire. Les mentions obligatoires qui doivent y être inscrites sont simples, mais aucune ne doit être manquante ou bien erronée :

  • La date d’émission de la quittance
  • Les coordonnées du bailleur : nom, prénom et adresse
  • Les coordonnées du locataire : nom, prénom et adresse du bien loué
  • Le montant correspondant au loyer et des charges acquittés. Ces deux éléments doivent être distincts
  • Le mois correspondant au paiement en question

De plus, il est important de notifier qu’une multitudes d’organisations exigent des quittances signées par le bailleur. Nous vous conseillons donc de signer la quittance. En effet, ce document n’a de valeur juridique que si il est signé par l’administrateur du bien. Ainsi, si le bailleur envoie la quittance de loyer par email, il sera important de passer par un outil de signature électronique.

Quel est le but de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document utile pour le locataire d’un bien. Son but est de servir de justificatif et ce dans diverses situations. L’objectif premier est d’établir la preuve de paiement de loyer du bien de la part du locataire, ainsi que des charges liées. Cela est primordial dans le cadre d’un litige ou d’une contestation de la part du bailleur. Il est donc conseillé au locataire de conserver ses documents, et ce même après avoir quitté le bien en question.

Dans un second temps, cette quittance de loyer peut être également faire office de justificatif de domicile lors de certaines démarches administratives.

Néanmoins attention aux confusions ! La quittance de loyer ne doit pas être confondue avec l’attestation de loyer.
En effet, le premier document atteste tout simplement le paiement du loyer, et notifie ainsi que le locataire est en règle et à jour concernant ses paiements, sans précision d’un montant du loyer. A contrario, une attestation de loyer précise le montant du loyer sans pour autant donner être garant du bon paiement de ce dernier.
Par exemple, l’attestation pourrait servir à évaluer les aides que le locataire à le droit percevoir en fonction du montant de son loyer. La quittance de loyer quant à elle pourrait être demandé par un nouveau propriétaire qui cherche à connaître la solvabilité de son nouveau locataire.

Quels recours pour le locataire si le bailleur refuse la remise de la quittance de loyer ?

Cette situation n’est pas courante mais peut arriver. Dans ce cas, le locataire peut agir contre le bailleur.

Premièrement, il doit mettre en demeure ce dernier, par le biais d’une lettre recommandée. Cette dernière doit exiger la remise de la quittance dans un délais acceptable.

Si la mise en demeure n’a eu aucun effet, alors le locataire peut justifier de son droit en saisissant le tribunal d’instance, dans le but d’obtenir « une injonction de faire » contre le bailleur. A la suite de cela, le bailleur est dans l’obligation de transmettre la quittance de loyer au locataire dans le délai fixé par le juge.

A noter que si le locataire a subi préjudice particulier (par exemple : la non obtention d’une allocation logement), le juge peut demander réparation et condamner le bailleur à lui verser des dommages et intérêts.

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Les pénalités encourues dans le cas d’une mauvaise gestion des quittances de loyers sont grandes, et il en est de même pour votre image d’administrateur de biens. Ces risques sont multipliés si vous gérer un nombre de lots importants.

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