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Assemblée générale : Contester une résolution en ayant voté pour ?

Contester une résolution?

Si un copropriétaire a voté en faveur d’une résolution, a-t-il le droit de contester une assemblée qui n’a pas respecté le bon délai entre la remise de convocation et l’assemblée générale comme prévu dans l’article 9 du décret du 17 mars 1967?

Une question pertinente dont la réponse est apportée par la contestation d’un procès-verbal du 14 mars 2019.

En effet la cours de cassation a donné raison au syndicat des copropriétaires face à une SCI. Nous allons analyser de plus près cette décision pour répondre à notre question.

Plus de détails sur le contexte

S’appuyant sur un motif de non-respect du délai légal de convocation par le syndic, une SCI a souhaité déclarer nulle l’assemblée générale de sa copropriété. Cette raison est potentiellement valable pour déclarer nulle une assemblée, en effet une convocation se doit d’être notifiée au minimum 21 jours avant la date de réunion (a part si le règlement de la copropriété stipule un délai plus long).

Pourtant bien présent à l’assemblée et ayant voté en faveur de certaines résolutions, la SCI demande la contestation des décisions au même titre qu’un défaillant ou un opposant (copropriétaire absent ou non représenté).

Le verdict

Suite à la demande de l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale de copropriété, la cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de la SCI. N’étant pas opposante aux résolutions, la SCI ne peut prévaloir au droit de contestation de celles-ci, l’assemblée générale est donc jugée valable.

En conclusion

Nous pouvons donc en conclure que seuls les copropriétaires opposants aux résolutions disposent d’un droit de contestation. Même si la convocation n’est pas envoyée dans un délai légal, les autres ne peuvent user d’un droit de contestation.

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